La direction de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT) du ministère de l'Intérieur a mis en ligne sur service-public.fr, un outil particulièrement utile : une télé-procédure permettant à tout électeur de savoir s'il est bien inscrit sur les listes électorales, et dans quel bureau il doit voter.

Liste électorale, bureau de vote ... comment vérifier votre inscription ?

Calendrier des élections

Élections présidentielles

  • durée du mandat : 5 ans (depuis le renouvellement de 2002),
  • dernière élection : 23 avril et 7 mai 2017,
  • prochaine élection : 2022.

Élections législatives

  • durée du mandat : 5 ans,
  • dernière élection : 11 et 18 juin 2017,
  • prochaine élection : 2022.

Élections européennes

  • durée du mandat: 5 ans,
  • dernière élection : 26 mai 2019,
  • prochaine élection : 2024.

Élections municipales et élections des Conseillers Communautaires

  • durée du mandat : 6 ans,
  • dernière élection : 23 mars 2014,
  • prochaine élection : 15 et 22 mars 2020.

Élections sénatoriales (renouvellement par tiers)

  • durée du mandat : 6 ans,
  • dernière élection : 28 septembre 2014,
  • prochaine élection : 2020.

Élections régionales et des conseillers à l'assemblée de Corse

  • durée du mandat : 6 ans,
  • dernière élection : 6 et 13 décembre 2015,
  • prochaine élection : 2021.

Élections départementales

  • durée du mandat : 6 ans,
  • dernière élection : 22 et 29 mars 2015,
  • Prochaine élection : 2021.

Listes électorales : inscriptions

L’inscription sur les listes électorales est obligatoire (article L. 9 du Code Electoral). Elle relève, à l’exception des cas d’inscription d’office, d’une démarche volontaire (inscription sur demande). La seule sanction résultant est l’impossibilité de participer au scrutin.

Un électeur ne peut jamais demander à être volontairement radié des listes électorales à l’exception des ressortissants européens en vue de leur radiation des listes électorales complémentaires.

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées tout au long de l’année. Afin de valoir pour un scrutin général ou partiel, la demande d’inscription doit être déposée au plus tard le 6ème vendredi précédant le premier tour du scrutin. Toute demande parvenue après cette échéance empêche le demandeur de participer à ce scrutin pour le 1er comme pour le 2ème tour.

Les demandes d’inscription sont déposées soit au moyen du formulaire d’inscription prévu à cet effet (Cerfa n° 12669*02) soit sur papier libre, accompagné des pièces permettant de justifier la nationalité, l’identité et l’attache avec la commune du demandeur.

Au titre de l’article R.5 les demandes d’inscription peuvent être :

  • déposées par Internet via la télé-procédure de demande d’inscription en ligne, accessible pour toutes les communes. Toute demande déposée par courriel et non effectuée via cette télé-procédure homologuée par le ministère de l’intérieur est irrecevable.
  • déposées en personne par les intéressés
  • présentées par un tiers dûment mandaté
  • adressées par courrier, étant observé que c’est la date de réception et non la date d’envoi qui fait foi.

Listes électorales : inscription d’office des jeunes de 18 ans

Les inscriptions d’office ne sont pas gérées par les services de la mairie mais relèvent des prérogatives de l’INSÉE qui les intègre directement dans le RÉU (Répertoire Electoral Unique). Le Maire est tenu informé de ces inscriptions d’office par le système de gestion du RÉU. Il doit systématiquement affecter ces nouveaux électeurs à un bureau de vote. Dans ces cas, aucune notification d’inscription sur les listes électorales n’est envoyée à l’électeur.

L’INSÉE procède à l’inscription d’office des jeunes venant d’atteindre l’âge de la majorité sur la base des informations recueillies par le ministère des armées (direction du service national et de la jeunesse), lors du recensement citoyen et de la journée défense et citoyenneté.

Ces jeunes sont inscrits d’office sur la liste électorale de la commune dans laquelle ils ont été recensés.

La condition de la majorité s’apprécie à la date du scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé.

Carte d'électeur

Carte électeur

Délivrance de la carte

Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu'elle dépose sa demande d'inscription sur les listes électorales.

La carte est ensuite distribuée à l'électeur au plus tard 3 jours avant la date du scrutin (ou au plus tard le 30 avril, lorsqu'il n'y a pas de scrutin). Les cartes qui n'ont pu être distribuées à leur titulaire avant le scrutin sont remises le jour du scrutin au bureau de vote de l'électeur, sur la présentation d'une pièce d'identité.

Coût

La carte électorale est gratuite.

Durée de validité

La carte est valable jusqu'à son remplacement par la suivante, ce qui intervient lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans.
Elle est valable pour l'ensemble des scrutins.

En cas de perte, vol ou détérioration de la carte d'électeur

L'intéressé doit informer sa mairie et éventuellement le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie. Il n'est pas délivré de duplicata. L'intéressé peut demander à la mairie dont dépend son bureau de vote une attestation d'inscription sur les listes électorales.

En cas d'erreur de l'administration sur la carte d'électeur

Il faut s'adresser à la mairie qui a délivré la carte électorale afin qu'elle rectifie le document.

Cas particulier

Les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, inscrits sur les listes complémentaires pour les élections municipales et/ou européennes reçoivent une carte d'un modèle particulier, valable pour ces seuls scrutins. Ils doivent en outre justifier de leur identité le jour du vote.

Pour pouvoir voter

La carte électorale seule ne suffit pas dans les communes de plus de 3 500 habitants. L'électeur doit se munir également d'une pièce d'identité.

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la présentation de la carte électorale est suffisante pour pouvoir voter.

A contrario, il est possible de voter sans la carte électorale dans toutes les communes, sur présentation d'une pièce d'identité et vérification de l'inscription sur les listes électorales.

Inscription des citoyens de l’Union Européenne

Les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux et des représentants au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous certaines réserves. Sont considérés comme résidant en France les citoyens de l'Union européenne qui y ont leur domicile réel ou qui y résident de façon continue.

Conditions pour voter

Les citoyens de l'Union européenne, pour voter en France, doivent :

  • s'inscrire sur une liste électorale complémentaire,
  • ne pas être privé du droit de vote dans leur pays d'origine, ni en France,
  • remplir les conditions légales autres que la nationalité pour être électeur et être inscrit sur une liste électorale en France.

A noter : les citoyens de l'Union européenne installés en France doivent choisir pour les élections européennes le pays dans lequel ils souhaitent exercer leur droit de vote. En effet, un citoyen communautaire ne peut voter plus d'une fois pour un même scrutin pour l'élection au Parlement européen.

Inscription sur les listes électorales

Les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent s'inscrire sur les listes doivent le faire à la mairie de leur domicile sur une liste électorale complémentaire. Il existe deux listes électorales complémentaires distinctes, l'une valable pour les élections municipales, l'autre valable pour les élections européennes. L'inscription n'est valable que pour les seules élections européennes et/ou municipales.

Doivent être fournis :

  • le formulaire d'inscription sur les listes électorales (soit pour les élections municipales, soit pour les élections européennes),
  • les pièces justificatives exigées des citoyens français pour l'inscription sur les listes électorales : justificatif d'identité (passeport, carte nationale d'identité, titre de séjour) en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription, justificatif de domicile ou de paiement des impôts locaux,
  • et une déclaration sur l'honneur, qui varie selon l'élection, intégrée dans les formulaires d'inscription.

Déclaration écrite

Élections municipales

La déclaration précise :

  • la nationalité de la personne qui s'inscrit,
  • son adresse en France,
  • qu'elle n'est pas déchue du droit de vote dans l'Etat dont elle est citoyenne.

Élections européennes

La déclaration mentionne :

  • la nationalité de la personne qui s'inscrit et son adresse en France,
  • éventuellement le lieu où elle est inscrite ou a été inscrite en dernier lieu dans son pays d'origine,
  • qu'elle n'est pas privée du droit vote dans son pays d'origine,
  • qu'elle n'exercera son droit de vote qu'en France.

Carte électorale

Une carte électorale d'un modèle particulier, valable seulement pour les élections municipales et/ou européennes, est délivrée aux personnes inscrites sur les listes électorales. Elle est distribuée par la mairie du lieu de résidence aux électeurs.

Cette carte est gratuite.

Le vote par procuration

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.

L'électeur choisi (le mandataire) doit, pour voter à sa place :

  • être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote,
  • ne pas avoir reçu plus d'une procuration, sauf si la procuration a été établie à l'étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l'une établie en France et l'autre établie à l'étranger, ou deux procurations établies à l'étranger).

Conditions à remplir

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
  • l'état de santé, un handicap, ou l'assistance à une personne malade ou infirme,
  • le suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
  • des vacances,
  • l'inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.

Cas des détenus

Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale peuvent également voter par procuration.

Établissement de la procuration

Lieux d'établissement

Le mandant doit se présenter en personne :

  • au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail,
  • au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail.

Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.

La procuration est gratuite.

Possibilité de remplir et imprimer le formulaire disponible sur internet (Cerfa 14952*01).

Pièces à fournir

Le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...). Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Depuis décembre 2003, il n'est plus demandé d'autres pièces justificatives.

Cas particulier

En cas d'état de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration. Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.

Délais

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

Durée de validité

En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux). La procuration peut aussi être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement. Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte. Il doit alors indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de sa procuration et attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La procuration peut par exemple être établie pour 3 mois, 6 mois ou pour toute autre durée dans la limite d'un an. Pour les Français résidant hors de France, il est possible de donner procuration pour un scrutin ou pour une durée maximale de 3 ans.

Résiliation

Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement :

  • soit pour changer de mandataire,
  • soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté).

Il est fortement recommandé d'informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.

Déroulement du vote

Il revient au mandant d'avertir son mandataire. Le jour du scrutin, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni d'une pièce justifiant de son identité, et vote au nom du mandant.

 

 

Retrouvez toutes les informations sur le site du gouvernement de l'intérieur.