Le Fisac, comment ça marche?
Il vise à développer, moderniser et redynamiser l’activité commerciale et artisanale d’un territoire. C'est une enveloppe budgétaire accordée par l’Etat, sur un principe de parité financière entre l’Etat et la collectivité.
Plusieurs actions, notamment liées à la communication et menées par l’UCAM ont reçu le soutien financier de l’Etat. De son côté, la Ville de Montbard a mis au point une charte architecturale pour les façades et enseignes, intégrant l’accessibilité des établissements recevant du public. La Halle du Marché a également bénéficié de l’aide financière du Fisac.
Contexte actuel
- Tranche 1 accordée (fin prévue en 2017) ;
- Changement des règles du FISAC en cours ;
- Moins de financements et moins de dossiers acceptés par l’Etat en prévision.
Programme d'aides directes
Budget d’aides directes = 2 x 40% maxi du montant global des investissements éligibles, sur le principe d’1€ de l’Etat pour 1€ de la Ville.
Les entreprises éligibles
- Inscrites au RCS ou RM ;
- Saines financièrement et économiquement viables ;
- CA inférieur à 1.000.000 € ;
- Siège social sur la Commune de Montbard ;
- Consommateurs finaux maj. sur le périmètre ;
- Pas de subventions FISAC depuis 2 ans ;
- Cafés-Restaurants si ouverts de manière permanente et répondant à une clientèle exclusivement locale ;
- SCI si reversement de l’aide à l’entreprise.
Sont exclus d’aide directe
- Professions libérales et pharmacies ;
- Banques, activités financières,assurances ;
- Commerces non sédentaires ;
- Dépôts-ventes et loueurs d’objets d’occasion ;
- Entreprises de transports (marchandises ou personnes) et de TP ;
- Commerces de gros, négoce ;
- Stations services ;
- Activités liées au tourisme : restaurants gastronomiques, hébergements de tourisme ;
- Commerces de détail alim de SV + de 300 m² ;
- Commerces de détail non alim de SV de + de 600m².
Travaux éligibles
- La rénovation des façades, des vitrines, de l’éclairage et des enseignes,en respectant la charte architecturale présentée le 28/01/2014 ;
- Accessibilité des ERP ;
- Sécurisation des locaux ;
- Investissements de modernisation des locaux ou de l’activité ;
- Agencement intérieur, second oeuvre.
Les dépenses exclues
- Les investissements réalisés avant l’AR ;
- Le matériel roulant ;
- Le mobilier non fixe (chaise, table,...) ;
- Le petit matériel et les dépenses qui ne sont pas soumises à amortissement ;
- Les acquisitions réalisées en location par option d’achat ;
- Le coût de la main d’œuvre si travaux en régie ;
- L’acquisition d’un bâtiment ou d’un terrain ;
- La réalisation de cour, parking et clôture ;
- Les dépenses immatérielles ;
- Les dépenses de construction, de gros œuvre ainsi que celles liées à un usage résidentiel.
Taux et montants
2 taux différents d’intervention, soit :
- 2 x40% max du montant HT des investissements éligibles Sécurité et Accessibilité ;
- 2 x30% max du montant HT des autres investissements de modernisation et rénovation.
Le plancher de dépenses : 7 000 € H.T.
Le plafond de dépenses : 30 000 € HT.
