- Listes électorales : inscriptions
- Carte d'électeur
- Inscription des citoyens de l’Union Européennenscription des citoyens de l’Union Européenne
- Déclaration écrite
- Le vote par procuration
L’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour voter (article L. 9 du Code Electoral). Elle relève, à l’exception des cas d’inscription d’office, d’une démarche volontaire (inscription sur demande). La seule sanction résultant est l’impossibilité de participer au scrutin.
Un électeur ne peut jamais demander à être volontairement radié des listes électorales à l’exception des ressortissants européens en vue de leur radiation des listes électorales complémentaires.
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées tout au long de l’année. Afin de valoir pour un scrutin général ou partiel, la demande d’inscription doit être déposée au plus tard le 6ème vendredi précédant le premier tour du scrutin. Toute demande parvenue après cette échéance empêche le demandeur de participer à ce scrutin pour le 1er comme pour le 2ème tour.
Les demandes d’inscription sont déposées soit au moyen du formulaire d’inscription prévu à cet effet (Cerfa n° 12669*02) soit sur papier libre, accompagné des pièces permettant de justifier la nationalité, l’identité et l’attache avec la commune du demandeur.
Au titre de l’article R.5 les demandes d’inscription peuvent être :
- déposées par Internet via la télé-procédure de demande d’inscription en ligne, accessible pour toutes les communes. Toute demande déposée par courriel et non effectuée via cette télé-procédure homologuée par le ministère de l’intérieur est irrecevable.
- déposées en personne par les intéressés
- présentées par un tiers dûment mandaté
- adressées par courrier, étant observé que c’est la date de réception et non la date d’envoi qui fait foi.
Inscription d’office des jeunes de 18 ans
Les inscriptions d’office ne sont pas gérées par les services de la mairie mais relèvent des prérogatives de l’INSÉE qui les intègre directement dans le RÉU (Répertoire Electoral Unique). Le Maire est tenu informé de ces inscriptions d’office par le système de gestion du RÉU. Il doit systématiquement affecter ces nouveaux électeurs à un bureau de vote. Dans ces cas, aucune notification d’inscription sur les listes électorales n’est envoyée à l’électeur.
L’INSÉE procède à l’inscription d’office des jeunes venant d’atteindre l’âge de la majorité sur la base des informations recueillies par le ministère des armées (direction du service national et de la jeunesse), lors du recensement citoyen et de la journée défense et citoyenneté.
Ces jeunes sont inscrits d’office sur la liste électorale de la commune dans laquelle ils ont été recensés.
La condition de la majorité s’apprécie à la date du scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé.